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En 2015, 436 condamnations à réparation ont été prononcées contre l’Administration des douanes et des impôts indirects. A l’origine, une jurisprudence qui engage la responsabilité administrative sans faute lourde.   La condamnation des…

Le texte consolide l’information des actionnaires -Des garde-fous pour prévenir les conflits d’intérêts.   C’est un chantier qui a traîné depuis quatre ans. La nouvelle loi sur la société anonyme, revue et corrigée,…

Selon Mustapha Ramid, cet accord vise à assouplir et accélérer les procédures pour garantir davantage de transparence dans les procédures judiciaires et administratives   L’Ordre national des notaires et le ministère de la…